Le médiateur de la consommation intervient dans les litiges d’assurance.
Le médiateur de consommation joue un rôle clé face aux litiges d’assurance signalés par les ...
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L’obligation d’information impose à l’assureur la clarté des clauses.
La relation entre assuré et assureur repose sur une information claire et loyale avant et ...
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La déclaration de sinistre déclenche la procédure d’indemnisation légale.
La déclaration de sinistre déclenche formellement la procédure d’indemnisation légale prévue au contrat d’assurance. Ce ...
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La subrogation permet à l’assureur d’agir contre le responsable du dommage.
La subrogation permet à l’assureur d’intervenir après l’indemnisation d’un sinistre pour protéger l’équité financière. Ce ...
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La solvabilité 2 impose des fonds propres minimums aux assureurs européens.
La directive Solvabilité 2 impose aux assureurs européens des exigences strictes de fonds propres et ...
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La médiation de l’assurance résout les conflits contractuels sans tribunaux.
La médiation permet de résoudre un désaccord entre assuré et compagnie sans saisir un tribunal. ...
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L’assurance mutuelle repose sur le principe de solidarité entre ses membres.
La mutuelle repose sur un principe simple et puissant : le partage du risque entre ...
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La loi Hamon autorise la résiliation simplifiée des contrats après un an.
La loi Hamon permet la résiliation simplifiée des contrats d’assurance après un an d’engagement, offrant ...
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L’aléa constitue la condition nécessaire à la validité d’un contrat d’assurance.
La notion d’aléa fonde la qualification du contrat d’assurance et oriente sa portée juridique et ...
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Le contrat d’assurance matérialise l’engagement mutuel via la signature des parties.
Le contrat d’assurance matérialise un engagement mutuel entre assureur et assuré, signé par les parties ...
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